CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
ART 1 : Conditions de vente
1.1: Toute commande passée et signée par le client à la société EP Logiciels, est régie par les présentes conditions générales dans leur totalité. Sauf dispositions différentes écrites par la société EP Logiciels. Aucun autre bon de commande, document ou bordereau émanant d’autres sociétés que de la société EP Logiciels ne pourront se substituer aux conditions ci-jointes. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et il les accepte expressément sans y apposer sa signature
ART 2 : Prix – Livraison
2.1 : Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Nos prix sont établis d’après les tarifs communiqués par nos fournisseurs et peuvent être actualisés et/ou révisés à tout moment sans préavis.
2.2 : Toute commande passée à la société EP Logiciels a un caractère ferme, définitif et irrévocable. Néanmoins la société EP Logiciels dispose d’un délai de 15 jours au maximum pour renoncer à la commande sans que pour autant le client puisse se rétracter. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, irrévocable et définitive pour les deux parties même en l’absence d’accusé de réception. La renonciation à la commande de la société EP Logiciels dans le délai précité n’ouvre pas droit à indemnisation du client.
2.3 : En cas d’annulation du fait du client, les acomptes versés restent acquis à la société EP Logiciels. Si des dommages résultent de cette annulation, la société EP Logiciels en demandera réparation
2.4 : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur les pièces commerciales En raison de la variété des circonstances qui pourraient entraîner un retard sur la livraison, la société EP Logiciels ne sera pas tenue pour responsable du non-respect de ses engagements du fait d’un évènement indépendant de sa volonté ; par exemple dans le cas d’une grève de ses employés ou de ceux de ses fournisseurs.
2.5 : Tous les transports et manutentions sont effectués, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer – s’il y a lieu – les recours contre les différents commissionnaires, transporteurs. etc.
ART 3 : Paiement
3.1 : La date d’échéance du solde du règlement est celle convenue sur la facture Tout dépassement du délai selon la loi no 2008-778 du 4 août 2008 et la N.R.E du 15 mai 2001, entraînera les pénalités suivantes
– 1 % par mois, au titre des intérêts de retard
– 30 € TTC au titre des frais administratifs & comptables
– tous les autres frais occasionnés pour obtenir le paiement de la somme due (courriers – téléphone – déplacements – frais de recouvrement – etc.)..
3.2: En cas de paiement comptant ou d’anticipation de paiement, aucun escompte ne sera accordé.
3.3: Dans le cas de non-paiement à l’échéance convenue, la société EP Logiciels est habilitée à suspendre l’exécution de toutes ses prestations au Client
3.4: Pour les contrats de maintenance le paiement se fait à la date de facture
3.5: Si la facturation est effectuée à un organisme collecteur, le client aura mentionné l’adresse de facturation sur l’accord de commande et s’engage à effectuer les demandes de prises en charge dès la commande. L’accord de prise en charge devra être fourni à la société EP Logiciels afin de permettre la planification des jours de formation.
ART 4 : Garantie et responsabilité
4.1: la société EP Logiciels est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes et non de résultats.
En aucun cas la société EP Logiciels ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les progiciel livrés par la société EP Logiciels même si la société EP Logiciels a été prévenue de l’éventualité de tels dommages Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation
4.2: Les équipements et progiciels sont couverts par les seules garanties des constructeurs et éditeurs, leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs et éditeurs.
4.3: Le client est le seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à sa ou ses sociétés ; la société EP Logiciels intervenant ponctuellement sur l’optimisation des produits, mais n’exploitant pas directement les progiciels ne pourra être tenu pour responsable d’aucune inexactitude en la matière il revient au client la responsabilité du contrôle permanent de l’exactitude des données et de la conformité des résultats vis-à-vis de la législation et de la fiscalité.
ART 5 Propriété
5.1 : De convention expresse, la société EP Logiciels conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Celui-ci s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à la réalisation de cette condition, tout acte de disposition sur la marchandise non réglée restant soumis à l’accord écrit préalable de la société EP Logiciels.
ART 6 : Clauses pénales
6.1 : Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra à la société EP Logiciels, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
6.2 : Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plaît à la société EP Logiciels qui sera déchargé de toute obligation de fournir les marchandises ou d’effectuer les travaux commandés après expédition par la société EP Logiciels d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois. En pareil cas, le prix convenu restera intégralement dû à la société EP Logiciels à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
6.3 : En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.