Mise à jour 01/05/2022
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise EP Logiciels (le vendeur), située 3 chemin de l’observatoire, 57720 Hottviller, immatriculée sous le numéro SIRET : 9121398210001, et ses clients dans le cadre de la vente de logiciels, de prestations de services, et d’assistance.
Définitions :
- Logiciels : Programmes informatiques, outils ou applications commercialisés EP Logiciels.
- Prestations : Services d’intégration, de personnalisation ou de paramétrage des logiciels, formations aux logiciels, services aux entreprises.
- Assistance : Services de support technique ou d’accompagnement fournis après l’achat d’un logiciel ou d’une prestation.
ART 1 : Conditions de vente
1.1: Toute commande passée et signée par le client à la société EP Logiciels (SIRET : 9121398210001), est régie par les présentes conditions générales dans leur totalité. Sauf dispositions différentes écrites par la société EP Logiciels. Aucun autre bon de commande, document ou bordereau émanant d’autres sociétés que de la société EP Logiciels ne pourront se substituer aux conditions ci-jointes. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et il les accepte expressément sans y apposer sa signature
ART 2 : Prix – Livraison – Commande
2.1 : Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Nos prix sont établis d’après les tarifs communiqués par nos fournisseurs et peuvent être actualisés et/ou révisés à tout moment sans préavis. A noter, que les logiciels Sage sont revalorisés chaque année en fonction un indice de revalorisation communiquer par l’éditeur SAGE lui-même. Les factures sont payables au comptant à date de facture.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, si une modification technique du produit est intervenue entre l’offre émise par le vendeur et l’acceptation de l’offre par le client. Le vendeur s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de prévenir le client de tout changement majeur devant entraîner une modification de l’offre.
Les offres du vendeur sont valables 15 (quinze) jours. Passé ce délai, le vendeur pourra seul décider le maintien ou non de son offre, en fonction d’éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement. Toute demande de renseignement orale ne saurait être considérée comme offre préalable à une commande. Seul un document écrit sur papier à en-tête du vendeur est considéré comme offre.
2.2 : Toute commande passée à la société EP Logiciels a un caractère ferme, définitif et irrévocable. Néanmoins la société EP Logiciels dispose d’un délai de 14 jours au maximum pour renoncer à la commande sans que pour autant le client puisse se rétracter. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, irrévocable et définitive pour les deux parties même en l’absence d’accusé de réception. La renonciation à la commande de la société EP Logiciels dans le délai précité n’ouvre pas droit à indemnisation du client.
Le produit sera livré au client ou à son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande. En cas de livraison sur des sites distincts, le client aura pris soin d’indiquer au vendeur toutes les conditions de livraison du site concerné (adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de réception, etc…).
En cas de refus de réception, le client devra justifier les raisons auprès du vendeur. Le client se verra, le cas échéant, facturer des frais de dossier de 100 (cent) € (euros), s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe au client et non au vendeur ou à son partenaire logistique.
Le vendeur se réserve le droit, en accord avec le client de procéder à des livraisons partielles.
En cas de livraison sur sites distincts, chaque site devra signer le bordereau de livraison.
Le client doit, en cas de dommage ou de perte, faire toute constatation nécessaire sur le bon de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. Il est rappelé que la marchandise voyage aux risques et périls du client. Ce dernier ne peut en aucun cas bloquer les règlements des factures concernées en cas de litige de transport. Il devra s’acquitter de ses obligations.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n’est pas à jour, envers le vendeur, de ses obligations de quelle que nature que ce soit.
2.3 : En cas d’annulation du fait du client, les acomptes versés restent acquis à la société EP Logiciels. Si des dommages résultent de cette annulation, la société EP Logiciels en demandera réparation
2.4 : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur les pièces commerciales En raison de la variété des circonstances qui pourraient entraîner un retard sur la livraison, la société EP Logiciels ne sera pas tenue pour responsable du non-respect de ses engagements du fait d’un évènement indépendant de sa volonté ; par exemple dans le cas d’une grève de ses employés ou de ceux de ses fournisseurs.
2.5 : Tous les transports et manutentions sont effectués, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer – s’il y a lieu – les recours contre les différents commissionnaires, transporteurs. etc.
2.6 les commandes
Au préalable, il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir le vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses besoins. Le client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du vendeur.
Toute commande papier doit être écrite et signée par le client et sera soumise à l’acceptation du vendeur. Sera considéré comme commande, tout document écrit soit sur papier à en-tête du client, soit par acceptation de l’offre émise par le vendeur, que le client aura pris soin de dater, de signer et de revêtir de son cachet commercial. Le client pourra selon ses desiderata modifier le contenu de l’offre pour l’adapter à ses besoins. Toute confirmation de commande non retournée au vendeur, avant l’expédition du produit, sera considérée comme acceptée définitivement en tout point par le client.
Toute commande sur d’autres supports que papier ou internet devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties.
Toute annulation, report ou modification de commande devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, le vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, le vendeur s’efforcera de prévenir le client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
ART 3 : Paiement
3.1 : La date d’échéance du solde du règlement est celle convenue sur la facture. Tout dépassement du délai selon la loi no 2008-778 du 4 août 2008 et la N.R.E du 15 mai 2001, entraînera les pénalités suivantes
– 10 % par mois, au titre des intérêts de retard.
– 40 € TTC au titre des frais administratifs & comptables.
– tous les autres frais occasionnés pour obtenir le paiement de la somme due (courriers – téléphone – déplacements – frais de recouvrement – etc.) seront à la charge intégrale du client.
En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.
3.2: En cas de paiement comptant ou d’anticipation de paiement, aucun escompte ne sera accordé.
3.3: Dans le cas de non-paiement à l’échéance convenue, la société EP Logiciels est habilitée à suspendre l’exécution de toutes ses prestations ou logiciels au Client.
3.4: Si la facturation est effectuée à un organisme collecteur, le client aura mentionné l’adresse de facturation sur l’accord de commande et s’engage à effectuer les demandes de prises en charge dès la commande. L’accord de prise en charge devra être fourni à la société EP Logiciels afin de permettre la planification des jours de formation.
3.5 Le vendeur se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour analyser la situation financière du client. En cas d’avis défavorable, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement complet net et sans escompte à la commande et pourra n’ordonner la livraison que sous réserve de bonne fin.
Les conditions de règlement sont (sauf accord express entre les parties) à date de facture, sans escompte. L’échéance de la facture court à compter de la date de la facture.
Pour les règlements par virement, le Relevé d’Identité Bancaire du vendeur est à la disposition sur les factures du client ou sur simple demande.
ART 4 : Garantie et limite de responsabilité
4.1: la société EP Logiciels est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes et non de résultats.
En aucun cas la société EP Logiciels ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les progiciels livrés par la société EP Logiciels, même si la société EP Logiciels a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation
La garantie appliquée sur le produit commandé est celle en vigueur chez le constructeur ou l’éditeur dudit produit.
Sage France
10, place de Belgique
92250 La Garenne-Colombes Cedex – France
Pour les contacter, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
Téléphone : 01 70 73 16 00 – Email : contact@sage.com – Site web : www.sage.com
4.2: Les équipements et progiciels sont couverts par les seules garanties des constructeurs et éditeurs, leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs et éditeurs.
4.3: Le client est le seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à sa ou ses sociétés ; la société EP Logiciels intervenant ponctuellement sur l’optimisation des produits, mais n’exploitant pas directement les progiciels ne pourra être tenu pour responsable d’aucune inexactitude en la matière, il revient au client l’entière responsabilité du contrôle permanent de l’exactitude des données et de la conformité des résultats vis-à-vis de la législation et de la fiscalité.
4.4 Pour toutes installations ou mise à jour des logiciels, il est indispensable que les prés requis de l’éditeur Sage soient respectés. Les dernières mise à jour Windows devront être réalisées par le client avant toutes interventions de la société EP logiciels. Le système d’exploitation du client doit être professionnels, les versions Familiales ou Home de Windows ne sont pas acceptées. Les ordinateurs doivent être configurés en français avec une localisation France. A noter, qu’il appartient impérativement au client de mettre en place une solution de sauvegarde des données pérennes.
La société EP Logiciels ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte de données que quelque nature que ce soit.
4.5 L’installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Il lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service du produit commandé.
Le client ne pourra tenir le vendeur responsable de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur ou l’éditeur.
Plus généralement, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Exclusions : la garantie ne joue pas pour les vices apparents
ART 5 : Reserve de propriété et retour marchandises
5.1 : De convention expresse, la société EP Logiciels conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Celui-ci s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à la réalisation de cette condition, tout acte de disposition sur la marchandise non réglée restant soumis à l’accord écrit préalable de la société EP Logiciels.
Il est expressément convenu que les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, qui seul opère le transfert de propriété. À ce titre, le client s’engage à prendre toute mesure pour éviter leur détérioration, le nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront pas être cédés pendant toute la période de validité de la clause de réserve de propriété.
En application de l’article 2102 du Code Civil et de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980, les produits livrés par le vendeur sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les produits livrés dans le cadre de ladite législation. L’ensemble des frais (transport, main d’œuvre pour remise en état, reconditionnement, etc…, sans que cette liste soit limitative) occasionnés par l’application de cette clause reste entièrement à la charge du client.
5.2 Retour de marchandises : Ne sont ni repris ni échangé, les produits de type consommables, exemple : les logiciels ou progiciels. Aucun retour ne sera accordé.
ART 6 : Durée d’engagement et Résiliation
6.1 Le Logiciel et l’assistance sont initialement souscrits pour une durée ferme de 12 mois. À l’issue de cette période, le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire de facturation.
6.2 Résiliation à l’initiative de la société EP Logiciels : la société EP Logiciels se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat à son terme. Cette décision sera communiquée au client par courrier ou email au moins 15 jours avant la date de fin du contrat.
6.3 Résiliation à l’initiative du client : Si le client souhaite résilier, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société EP logiciels au minimum trois (3) mois avant la date anniversaire de facturation.
ART 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation de travail.
ART 8 : Réclamations et Litiges
8.1 Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit en recommandé avec accusé de réception à la société EP Logiciels dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la réalisation de la prestation.
8.2 Litiges : En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Sarreguemines.
ART 9 : Rétractation
En principe, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone, etc.) selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Toutefois, il existe des exceptions spécifiques, notamment pour les biens numériques comme les logiciels. L’article L221-28 du Code de la consommation précise qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique (comme les logiciels) lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable du consommateur. Cela signifie que si le logiciel a été téléchargé ou utilisé, le droit de rétractation est perdu.
Ainsi, si le logiciel est immédiatement accessible après l’achat (par téléchargement ou activation), et que le consommateur a accepté expressément de commencer à l’utiliser pendant la période de rétractation, il ne pourra plus se rétracter.
ART 10 : Garantie légale de conformité et des vices cachés – Modalités de mises en œuvre
La société EP logiciel qui commercialise les logiciels SAGE à travers l’éditeur de logiciel Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa Documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison.
En cas d’Anomalies détectées durant cette période, l’éditeur Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que l’existence de ces éventuelles Anomalies ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par Sage ou EP Logiciels, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client.
Exclusions de garantie
La garantie ci-dessus est limitative et Sage ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. En cas de défauts résultant de la négligence, de la mauvaise utilisation ou d’un manque de maintenance de la part du Client.
A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des Conditions Générales, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.
Les modalités de mises en œuvre de ces garanties :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de trois (3) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant trois (3) mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ART 11 : Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, la société EP logiciels est amenée à collecter et traiter les données personnelles de ses clients.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion des commandes, des livraisons et du service après-vente.
L’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement préalable du client.
La gestion des réclamations et des litiges.
Base légale du traitement : Les traitements de données reposent sur :
L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD).
Le consentement de l’utilisateur pour certaines finalités spécifiques (article 6.1.a du RGPD).
Destinataires des données : Les données personnelles ne sont transmises qu’aux services internes de la société EP logiciels ou à des prestataires externes (transporteurs, solutions de paiement) dans le cadre strict de l’exécution du contrat.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
Données relatives à la gestion des commandes : 3 ans après la dernière commande.
Données de facturation : Durée légale de 10 ans conformément aux obligations comptables.
Droits du client :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les clients disposent des droits suivants :
Accès : Obtenir une copie des données personnelles.
Rectification : Demander la correction des données inexactes.
Opposition : S’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection.
Effacement : Demander la suppression des données dans les limites légales.
Portabilité : Recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter l’adresse email : contact@eplogiciels.fr. Une réponse sera apportée sous un délai d’un mois.
ART 12 : Autres mentions obligatoires
Force majeure : La société EP Logiciels ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution contractuelle résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent qu’une telle situation suspend l’exécution des obligations pendant la durée de l’événement.
Clients professionnels : Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels, sous réserve de conditions spécifiques précisées dans les documents contractuels.
Indépendance des clauses : Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.
Mise à jour des CGV : La société EP Logiciels se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication sur le site.
ART 13 : Clauses pénales
13.1 : Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra à la société EP Logiciels, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
13.2 : Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plaît à la société EP Logiciels qui sera déchargé de toute obligation de fournir les marchandises ou d’effectuer les travaux commandés après expédition par la société EP Logiciels d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois. En pareil cas, le prix convenu restera intégralement dû à la société EP Logiciels à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
13.3 : En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ART 14 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.